Nitrates : deux nouveaux textes relatifs à la désignation des zones vulnérables

 

Le décret n°2015-126 du 5 février 2015, publié le 7 février 2015 au Journal Officiel, modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il s'accompagne de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation. Il précise également les modalités de désignations et de délimitation des zones vulnérables décrites dans le décret du 5 février.

Le décret assure une meilleure transposition de la directive « nitrates » en reprenant les définitions des termes "Pollution par les nitrates" et "Eutrophisation" décrit dans l'article R211-75 du code l'environnement.

Les consultations régionales remplacent désormais les consultations départementales en vue d'une simplification des modalités de désignation, tout comme la mise en place d'une procédure d'urgence en cas de nécessité (article R211-77).

Désormais, seront désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution. Certaines zones pourront également être désignées comme vulnérables sans répondre aux critères définis précédemment afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action.

Le préfet coordonnateur de bassin pourra également en cas d'urgence, élaborer un projet de délimitation en concertation avec des personnes et organismes qu'il aura préalablement choisit.

Ce décret entre en application à partir du 8 février sauf pour les règles de désignation et de modification des zones vulnérables, qui s’appliqueront à partir du 15 mars.

L'arrêté quant à lui précise d'un point de vue plus technique la méthodologie qui devra être appliquée dans le cadre de l'interprétation des résultats de la teneur en nitrates.

Il indique par exemple que le percentile 90 devra être utilisé pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être. De même que l'existence d'une tendance à la baisse sera établie par le constat d'une diminution de la teneur en nitrates entre les années des deux dernières campagnes du programme de surveillance au moins.

Les masses d'eau superficielles dont la teneur dépasse 18 mg/l (en percentile 90) seront considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation.

Les délimitations des zones vulnérables seront désormais infracommunale et s'appuieront sur les limites cadastrales ou les éléments topographiques pertinents.

Pour aller plus loin :
- Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement