Directive Nitrates

La Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dénommée Directive Nitrates vise à protéger la qualité de l'eau à travers l'Europe en prévenant la pollution des eaux souterraines et superficielles par les nitrates provenant de sources agricoles et en promouvant l'usage des bonnes pratiques agricoles. Cette directive fait partie intégrante de la Directive Cadre sur l'Eau et est l'un des instruments clés dans la protection des eaux contre les pressions agricoles.

Les différentes étapes de la mise en oeuvre de la directive sont :

1. Identification des eaux de surface et souterraines touchées par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être;
2. Désignation des zones vulnérables qui sont toutes les zones connues qui alimentent les eaux identifiées;
3. Etablissement de codes de bonnes pratiques agricoles à mettre en œuvre volontairement par les agriculteurs;
4. Elaboration de programmes d'action à mettre en œuvre obligatoirement par tous les agriculteurs qui opèrent en zones vulnérables;
5. Rapportage national des informations (concentrations en nitrates des eaux et délimitation des zones vulnérables, mesures des programmes d’actions et évolution des pressions et pratiques agricoles).

La Directive Nitrates prévoit la réalisation d'une campagne de surveillance des concentrations en nitrates dans les eaux douces au moins tous les quatre ans pour évaluer d'une part les effets des programmes d'actions mis en œuvre et pour réexaminer d'autre part la délimitation des zones vulnérables. Pour répondre à ces exigences, la France a mis en œuvre un programme de surveillance de la concentration des eaux en nitrates d'origine agricole sur l'ensemble de son territoire, en application de l'article R211-76 du code de l'environnement. A ce jour, cinq campagnes de surveillance se sont déroulées : 1992-1993, 1997-1998, 2000-2001, 2004-2005 et 2010-2011.

Les quatre premières campagnes ont permis de délimiter les zones vulnérables pour la première fois en 1997 et de les réexaminer en 2000, 2003 et 2007. La cinquième campagne permet la révision des zones vulnérables en 2012.
La cinquième campagne a été coordonnée par le secrétariat technique de bassin (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), délégation de bassin et l'Agence de l'eau ) en collaboration avec la Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociales (DRASS) aujourd’hui remplacée par les Agences Régionales de Santé (ARS) coordonnatrice de bassin.

Les Etats membres doivent soumettre un rapport à la Commission européenne tous les quatre ans pour informer de l'état d’avancement de la mise en œuvre de la directive nitrates. Ce rapportage porte notamment sur les caractéristiques des stations de surveillance de l'eau, les valeurs de concentrations de nitrates et leur évolution ainsi que sur la délimitation des zones vulnérables.

Le premier rapportage électronique (sous formes de jeux de données) des données nitrates a été effectué en 2008, à travers l'interface Reportnet (Central Data Repository) de WISE. Les rapports transmis à la Commission sont accessibles dans la rubrique France > European Union (EU), obligations > Nitrates Directive Report (91/676/EEC).

La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l'environnement est responsable du rapportage à la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la Directive Nitrates. Pour la réalisation de ce rapportage, elle a mis en place un dispositif de rapportage interne, permettant la préparation de l'exercice, la collecte et la vérification des données et l'élaboration des rapports, coordonné par l'ONEMA, et appuyé par l'Office International de l'eau (OIEau).